CONDITIONS GÉNÉRALES DIFF BV
1. APPLICABILITÉ
- 1.1 - Les présentes conditions générales (ci-après dénommées « conditions générales ») s'appliquent à toutes les offres et à tous les contrats de service conclus entre Diff BV, dont le siège social est situé à Limburg Stirumlaan 155, 1780 Wemmel et dont le numéro de TVA est BE 0829.445.614 (ci-après dénommé « Diff »), d'une part, et le client, d'autre part.
- 1.2 - Toute dérogation aux présentes conditions générales doit être expressément formulée par écrit et signée par toutes les parties.
2. CONCLUSION DE L'ACCORD
- 2.1 - Tous les devis, offres, cotations, etc. sont sans engagement, sauf indication contraire expresse, et sont valables pendant 30 jours.
2.2 - Le contrat est conclu lorsque le client renvoie le devis signé pour approbation sans modification ou le confirme par courrier ou e-mail à Diff ou reçoit une confirmation de commande de la part de Diff. L'accord remplace tous les accords antérieurs.
3. UITVOERING VAN DE DIENSTEN
- 3.1 - Le client s'engage à coopérer de bonne foi avec Diff et à lui fournir en temps utile tous les documents et informations nécessaires et/ou utiles à l'exécution des services. Il est de la responsabilité du client de s'assurer que les informations fournies n'enfreignent pas les droits de propriété intellectuelle ou toute autre revendication d'un tiers. Le client est responsable de tout dommage résultant d'informations communiquées de manière incorrecte ou tardive.
- 3.2 - Si les services sont exécutés dans les locaux du client, ce dernier doit fournir l'équipement de bureau, la connexion à Internet et, le cas échéant, la connexion aux serveurs locaux avec les autorisations nécessaires, ainsi que le matériel et les documents nécessaires pour permettre à l'employé d'exécuter correctement les services.
- 3.3 - Diff fournit les services en toute indépendance. Cette coopération indépendante n'implique aucun lien de subordination.
- 3.4 - Diff ne s'engage en aucun cas, en ce qui concerne les services proposés, à une exclusivité vis-à-vis du Client.
4. RESPONSABILITÉ
- 4.1 - Diff s'efforcera d'exécuter les services avec un degré raisonnable de compétence et de soin. Diff ne contracte qu'une obligation de moyens en ce qui concerne les services à fournir et non une obligation de résultat.
- 4.2 - Toute réclamation concernant les services fournis doit être reçue par courrier recommandé au siège social de Diff au plus tard sept (7) jours calendaires après la livraison. En l'absence de réclamations légitimes dans ce délai, les services livrés seront considérés comme sains et tout recours sera exclu. Diff a toujours le droit de remplacer une prestation antérieure défectueuse par une nouvelle prestation saine, sans que le client n'ait droit à un dédommagement, sauf si le défaut s'avère irréparable.
- 4.3 - Sauf en cas de fraude ou de dol, la responsabilité de Diff est limitée à la partie du montant de la facture relative aux Produits/Services qui aurait causé le dommage et, en tout état de cause, à un maximum de 25 000 €.
- 4.4 - Sauf en cas de fraude ou d'intention, le prestataire de services n'est pas responsable des dommages extracontractuels.
- 4.5 - Diff n'est en aucun cas responsable de la réparation de dommages indirects, y compris, mais sans s'y limiter, les dommages consécutifs, le manque à gagner, la perte de chiffre d'affaires, la perte de revenus, les frais de personnel et d'administration, la perte de clientèle, les réclamations de tiers, les dommages punitifs ou les dommages résultant d'un cas de force majeure. En aucun cas Diff ne peut être tenu responsable des inexactitudes ou imprécisions dans les documents ou conseils qu'il prépare si celles-ci sont dues à un manque d'informations ou à des informations erronées transmises par le client.
- 4.6 - Diff se réserve le droit de suspendre l'exécution de ses obligations si le client ne respecte pas ses obligations pour quelque raison que ce soit. À cet égard, Diff ne sera pas responsable des dommages qui pourraient résulter de la suspension de l'exécution de ses obligations.
- 4.7 - Le client indemnisera Diff contre les réclamations de tiers pour des dommages causés par des manquements contractuels ou extracontractuels résultant d'actes ou d'omissions du client ou de ses employés, salariés, directeurs, personnes nommées, (sous-)contractants, affiliés, fournisseurs, clients et agents. Tous les frais juridiques (tels que les honoraires d'avocats ou d'experts) encourus par Diff dans le cadre d'une réclamation juridique liée aux services seront rapidement et intégralement remboursés par le client.
5. DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
- 5.1 - On entend par « droits de l'P.E. » : Tous les droits de propriété intellectuelle, industrielle et autres (qu'ils soient enregistrés ou non), y compris, mais sans s'y limiter, les droits d'auteur, les droits voisins, les marques, les noms commerciaux, les logos, les dessins, les modèles ou les demandes d'enregistrement de dessins ou de modèles, les brevets, les demandes de brevets, les noms de domaine, le savoir-faire, ainsi que les droits sur les bases de données, les programmes d'ordinateur et les semi-conducteurs.
- 5.2 - Le terme « ouvrage » désigne tout bien meuble ou immeuble, existant ou futur, corporel ou incorporel, qui est ou sera fabriqué par Diff pour le compte ou en vertu de son contrat avec le client.
- 5.3 - Le client reconnaît expressément (1) que tous les droits d'auteur associés aux Services et aux Œuvres appartiennent à Diff et (2) que le client n'acquiert aucun contrôle sur ces Œuvres, sauf dans les cas prévus ci-dessous ou dans les cas où il en a été expressément convenu autrement par écrit.
- 5.4 - Diff accorde au client une licence non exclusive et non transférable d'utilisation des Œuvres pour un usage interne ou pour son propre usage dans le cadre de l'exercice de son activité. Cette licence d'utilisation n'est valable qu'à partir du paiement intégral par le client du prix convenu, TVA comprise.
- 5.5 - Le client ne doit en aucun cas fournir les travaux à des tiers, que ce soit à titre gratuit ou à titre onéreux, sauf avec l'accord écrit préalable de Diff. Sauf accord écrit contraire, le client n'a pas non plus le droit de fournir les travaux à des sociétés affiliées.
- 5.6 - À des fins de clarification, le client est toutefois autorisé à mettre en œuvre et à élaborer les travaux (i) sous forme de conseils, de stratégies ou de suggestions ; ou (ii) à les utiliser de toute autre manière si cela découle logiquement de la mission ou de la nature des produits livrables.
- 5.7 - Le client doit en tout temps respecter les droits de propriété intellectuelle de Diff et faire tous les efforts raisonnables pour protéger ces droits. Le client informera immédiatement Diff de toute violation des droits de propriété intellectuelle de Diff par des tiers dont il aura connaissance.
6. PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES
- 6.1 - Diff agit en tant que responsable de traitement au sens du Règlement général sur la protection des données du 27 avril 2016 pour le traitement des données d'identification et de contact de l'autre Partie et/ou de ses employés à des fins d'administration, d'exécution du présent Contrat, de comptabilité et de gestion des éventuels litiges. Les modalités de traitement des données personnelles par Diff sont définies dans la Politique de confidentialité de Diff, qui fait partie intégrante des présentes Conditions générales. Cette politique peut être consultée à tout moment sur le site web (www.diff.be) ou demandée à Diff. Les contacts disposent d'un droit d'accès et de rectification de leurs données.
- 6.2 - Si, dans le cadre de l'exécution de l'accord, les données personnelles sont traitées par Diff en tant que sous-traitant, un accord de sous-traitance sera signé à la demande du client.
7. CONFIDENTIALITÉ
- 7.1 - Pendant la durée du contrat, le client ne peut copier ou utiliser les rapports, comptes rendus, conseils, concepts, descriptions techniques, plans, croquis, dessins, modèles, prototypes et autres données de Diff - qu'ils soient obtenus par écrit, numériquement ou oralement - à des fins autres que celles auxquelles ils sont destinés, ni les désassembler ou en faire l'ingénierie inverse, ni les montrer à des tiers, sauf avec l'accord écrit préalable de Diff ou dès que les données deviennent accessibles au public.
- 7.2 - Le client garantit et indemnise que tous les employés, le personnel, les associés, les directeurs, les personnes nommées, les agents, les (sous-)contractants, les consultants et les affiliés auxquels des informations confidentielles sont divulguées sont liés par une obligation de confidentialité au moins aussi stricte que la présente obligation de confidentialité.
- 7.3 - Cet article survivra à la fin de l'accord entre les parties pendant une période de cinq (5) ans après la résiliation. Nonobstant, après la fin de cette période, cet article 9 continuera à s'appliquer aux secrets commerciaux fournis par Diff au client tant que les secrets commerciaux conservent leur nature secrète.
8. COMMUNICATION
- 8.1 - Dans le cadre de la prestation de services, Diff se réserve le droit de citer les communications entre les parties et d'utiliser les marques, noms commerciaux, slogans et logos du client comme références dans ses communications sur tout support.
- 8.2 - De klant verleent Diff het recht om gebruik te maken van de merken, handelsnamen, slagzinnen en logo’s van de klant in communicaties via eender welk medium, inclusief zonder beperking op de website van Diff, in brochures, op sociale media, enz.
- 8.3 - Le client accorde à Diff le droit d'utiliser les marques, noms commerciaux, slogans et logos du client dans les communications sur tout support, y compris, sans limitation, sur le site web de Diff, dans les brochures, sur les médias sociaux, etc.
9. DIVISIBILITÉ
- 9.1 - En cas d'invalidité, d'inapplicabilité ou de nullité partielle ou totale d'une ou plusieurs clauses, les conditions générales doivent être interprétées de manière à obtenir un effet économique équivalent à celui des clauses concernées.
- 9.2 - Les autres dispositions des présentes conditions générales restent pleinement en vigueur.
10. VARIA
- 10.1 - Le fait que Diff n'exerce pas son droit d'exiger le strict respect des présentes conditions ou de toute autre entente entre les parties ne doit pas être considéré comme une renonciation ou un abandon de quelque droit que ce soit ou du droit de Diff d'exiger le strict respect à l'avenir.
- 10.2 - La version néerlandaise des présentes conditions générales fait foi. En cas de divergence entre la version néerlandaise et une version étrangère, la version néerlandaise prévaut.
11. DISPUTES
- 11.1 - Le droit belge s'applique à tous les litiges ou réclamations découlant des présentes conditions générales ou s'y rapportant.
- 11.2 - Tout litige ou réclamation de ce type sera soumis exclusivement aux cours et tribunaux du siège social de Diff.